Article L642-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
Lorsqu'un ensemble est essentiellement constitué du droit à un bail rural, le tribunal peut, sous réserve des droits à indemnité du preneur sortant et nonobstant les autres dispositions du statut du fermage, soit autoriser le bailleur, son conjoint ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article L642-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 septembre 2018, n° 17-12.604
L . 642 - 1 et L. 642-5 du code de commerce , dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L . 642 - 1 du code de commerce (version de l'ordonnance du 6…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-12.604, Inédit
L . 642 - 1 et L. 642-5 du code de commerce , dans sa rédaction alors en vigueur et de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L . 642 - 1 du code de commerce (version de l'ordonnance du 6…
- Cour d'appel de Dijon, 17 juin 2008, 08/00667
Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L . 642 - 1 et suivants du code de commerce , vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code rural…
- Cour d'appel de Dijon, 17 juin 2008, n° 08/00667
Par conclusions déposées le 21 avril 2008, il demande à la Cour, vu les articles L . 642 - 1 et suivants du code de commerce , vu les articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural, vu l'article L. 311-3 du code rural…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 3 octobre 2024, n° 22/01344
[Y] et l’[7] sollicitent, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, et des articles L . 642 - 1 et suivants du code de commerce , de : - constater que Monsieur [L] [F] a commis une faute…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-50.013, Publié au bulletin
L . 642 - 1 et L. 642-7 du code de commerce . … Réponse de la Cour Vu l'article L . 642 - 1 du code de commerce : 13.
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-50.013
L . 642 - 1 et L. 642-7 du code de commerce . … Réponse de la Cour Vu l'article L . 642 - 1 du code de commerce : 13.
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 11-13.983
L . 642 - 1 du code de commerce ainsi que le faisaient valoir la société TF et Mme Z..., ès qualités, dans leurs conclusions d'appel que la cour d'appel a elle-même constaté, par motifs adoptés, que l'ordonnance du…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-709 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 32 art. 32
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (V) art. 396
- Cite Code de commerce - art. L642-2 (V) art. L642-2
- Cite Code de commerce - art. L642-4 (V) art. L642-4
- Cite Code de commerce - art. L926-6 (V) art. L926-6
- Cite Code de commerce - art. L936-11 (V) art. L936-11
- Cite Code de commerce - art. R661-3 (V) art. R661-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1 (VD) art. L213-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L219-2 (VD) art. L219-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-3 (V) art. R214-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L541-4 (V) art. L541-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 septies (Ab) art. 44 septies
- Cite Code rural - art. L312-1 (VT) art. L312-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 32
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-4
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.