Article L642-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa précédent. Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant l'article L. 611-15. L'avis du ministère public est recueilli lorsque l'offre a été reçue par le mandataire ad hoc ou le conciliateur.
II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :
1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
2° Des prévisions d'activité et de financement ;
3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
4° De la date de réalisation de la cession ;
5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ;
9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement.
III.-Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.
IV.-Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Elles sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont le débiteur relève.
V.-L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.
En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.
Jurisprudence appliquant l'article L642-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-21.929
Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Uvz France avait commis une faute au regard de l'article L . 642 - 2 du code de commerce , que cette faute avait entraîné pour…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 12 juillet 2012, n° 12/00288
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L . 642 - 2 V du code de commerce l'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.642-1, ni…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 12 juillet 2012, 12/00288
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L . 642 - 2 V du code de commerce l'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.642-1, ni…
- Cour de cassation, 14 juin 2017, n° 15-29.035
violé les articles L . 642 - 2 et R. 642-1 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen, qui critique l'arrêt en ses dispositions arrêtant le plan de cession, sans invoquer un excès de pouvoir commis ou consacré par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2017, 15-29.035, Inédit
violé les articles L . 642 - 2 et R. 642-1 du code de commerce ; Mais attendu que le moyen, qui critique l'arrêt en ses dispositions arrêtant le plan de cession, sans invoquer un excès de pouvoir commis ou consacré par…
- Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2023, n° 21/06592
Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2021, fondées sur les articles L . 642 - 2 et L.642-7 du code de commerce , la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : - déclarer recevables…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 23-50.013, Publié au bulletin
L . 642 - 2 , L. 642-4 et L. 642-5. … Une telle interprétation, qui prive le tribunal de toute liberté d'appréciation de choix entre le preneur proposé par le bailleur et le repreneur ayant déposé une offre dans les…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-50.013
L . 642 - 2 , L. 642-4 et L. 642-5. … Une telle interprétation, qui prive le tribunal de toute liberté d'appréciation de choix entre le preneur proposé par le bailleur et le repreneur ayant déposé une offre dans les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 252 (Ab) art. 252
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 266 (Ab) art. 266
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Code de commerce - art. L611-15 (V) art. L611-15
- Cite Code de commerce - art. L611-3 (V) art. L611-3
- Cite Code de commerce - art. L611-6 (V) art. L611-6
- Cite Code de commerce - art. L631-13 art. L631-13
- Cite Code de commerce - art. L631-22 (VD) art. L631-22
- Cite Code de commerce - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code de commerce - art. L956-7 (V) art. L956-7
- Cite Code de commerce - art. R611-26-2 (V) art. R611-26-2
- Cite Code de commerce - art. R642-1 (V) art. R642-1
- Cite Code de commerce - art. R642-20 (V) art. R642-20
- Cite Code de commerce - art. R642-40 (V) art. R642-40
- Cite Code de commerce. - art. L643-2 (VD) art. L643-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 99
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-15
- Cite Code de commerce art. L631-13
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L631-13
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L631-13
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.