Article L642-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L642-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.616, Publié au bulletin
R..., et que « la prohibition de l'article L . 642 - 3 (était) bien applicable à la vente aux enchères » et visait bien l'enchère ou la surenchère qui devaient être considérées comme des offres, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-20.616
R..., et que « la prohibition de l'article L . 642 - 3 (était) bien applicable à la vente aux enchères » et visait bien l'enchère ou la surenchère qui devaient être considérées comme des offres, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 11-28.389
alors, selon le moyen, que l'interdiction de rachat des actifs du débiteur en liquidation judiciaire édictée par les articles L . 642 - 3 et L. 642-20 du code de commerce ne vise, limitativement, que le débiteur…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 février 2013, 11-28.389, Inédit
alors, selon le moyen, que l'interdiction de rachat des actifs du débiteur en liquidation judiciaire édictée par les articles L . 642 - 3 et L. 642-20 du code de commerce ne vise, limitativement, que le débiteur…
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-13.340
L . 642 - 3 du code de commerce et que le plan de cession constituait une fraude à la loi et à leurs droits. 4. … L . 642 - 3 du code de commerce , en cas de plan de cession totale ou partielle, ne caractérise un excès…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2021, 19-13.340, Inédit
L . 642 - 3 du code de commerce et que le plan de cession constituait une fraude à la loi et à leurs droits. 4. … L . 642 - 3 du code de commerce , en cas de plan de cession totale ou partielle, ne caractérise un excès…
- Cour de cassation, 18 février 2014, n° 13-40.071
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 642 - 3 et L. 642-20 du code de commerce , ou en tout cas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 février 2014, 13-40.071, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L . 642 - 3 et L. 642-20 du code de commerce , ou en tout cas…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 252 (Ab) art. 252
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L626-1 (V) art. L626-1
- Cite Code de commerce - art. L642-20 (VD) art. L642-20
- Cite Code de commerce - art. L642-4 (V) art. L642-4
- Cite Code de commerce - art. R642-1 (V) art. R642-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.