Article L642-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 1 : De la cession…
Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3.
Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L642-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Colmar, 17 janvier 2024, n° 23/01432
En application de l'article L622-27 du code de Commerce , le conseil de la SAS SPE a fait part, par courrier du 11 octobre 2022, de sa contestation de la proposition du mandataire judiciaire. … L 642 - 4 du code de…
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre A, 1 juillet 2011, 11/02416
Par conclusions notifiées le 9 juin 2011 le Ministère Public au motif de l'existence d'une très forte présomption d'interposition de personnes entre l'acquéreur du fonds et le débiteur ; contraire aux dispositions de…
- Cour d'appel de Lyon, 1er juillet 2011, n° 11/02416
Par conclusions notifiées le 9 juin 2011 le Ministère Public au motif de l'existence d'une très forte présomption d'interposition de personnes entre l'acquéreur du fonds et le débiteur ; contraire aux dispositions de…
- Cour d'appel de Lyon, 6 juillet 2011, n° 11/01493
de Commerce . … SUR CE LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article L 642 - 4 du Code de Commerce il incombe au liquidateur judiciaire de donner à la juridiction, amenée à se prononcer sur une offre d'acquisition d'un…
- Cour d'appel de Lyon,3ème chambre A, 6 juillet 2011, 11/01493
de Commerce . … SUR CE LA COUR Attendu qu'aux termes de l'article L 642 - 4 du Code de Commerce il incombe au liquidateur judiciaire de donner à la juridiction, amenée à se prononcer sur une offre d'acquisition d'un…
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 23/12064
Ils concluent par ailleurs que cette clause est contraire aux dispositions de l'article L 145-16 du code de commerce et soulignent que la garantie bancaire est manifestement excessive et exhorbitante. … la cession de…
- Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2023, n° 23/01241
L . 642 - 4 et R. 661-7 du code de commerce , l'arrêt sera notifié aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son prononcé et que les personnes mentionnées au 4° de…
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2017, n° 17/02237
L642 - 4 , L642-1 et suivants, L642-18 et suivants du code de commerce , de constater que le jugement arrêtant le plan de cession de son fonds de commerce ne lui a pas été signifié dans les délais légaux, de constater…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 111
- Cite Code de commerce - art. L642-1 (V) art. L642-1
- Cite Code de commerce - art. L642-3 (V) art. L642-3
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 111
- Cite Code de commerce art. L642-1
- Cite Code de commerce art. L642-1
- Cite Code de commerce art. L642-3
- Cite Code de commerce art. L642-3
- Cite Code de commerce art. L642-1
- Cite Code de commerce art. L642-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.