Article L624-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L624-3 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-14.271, Publié au bulletin
Z... et A..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 624 - 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et…
- Cour de cassation, 27 juin 2006, n° 05-14.271
Z... et A..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 624 - 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-11.623
L . 624 - 3 -1 du code de commerce ; qu'il a également demandé la révocation de M. … L . 624 - 3 -1, R. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-11.623, Inédit
L . 624 - 3 -1 du code de commerce ; qu'il a également demandé la révocation de M. … L . 624 - 3 -1, R. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce .
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01142
[R] [Z], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 -1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 -1 et L. 624-3 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01147
[H] [S], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 -1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 -1 et L. 624-3 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01146
[M] [U], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 -1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 -1 et L. 624-3 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01145
[E] [W], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 -1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 -1 et L. 624-3 du code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M) art. 180
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (Ab) art. 180
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 47
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 105 (Ab) art. 105
- Cite Arrêté du 26 décembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L624-3-1 (VD) art. L624-3-1
- Cite Code de commerce - art. R624-3 (VD) art. R624-3
- Cite Code de commerce - art. R624-4 (V) art. R624-4
- Cite Code de commerce. - art. L621-102 (Ab) art. L621-102
- Concordance Code de commerce. - art. L621-105 (M) art. L621-105
- Cite Code de commerce. - art. L622-27 (V) art. L622-27
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Concordance Code de commerce. - art. L651-2 (V) art. L651-2
- Concorde Code de commerce. - art. L651-2 (V) art. L651-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 47
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Cite Code de commerce art. L622-27
- Cite Code de commerce art. L622-27
- Concordance Code de commerce art. L621-105
- Cite Code de commerce art. L622-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.