Article L624-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Jurisprudence appliquant l'article L624-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-17.017
ce qui ôtait tout sérieux aux contestations élevées par le liquidateur et l'administrateur provisoire ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 11-15.491 11-15.492 11-15.493 11-15.495, Publié au bulletin
L . 624 - 2 et R.624-5 du code de commerce . … L . 624 - 2 et R.624-5 du code de commerce .
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 11-15.491
L . 624 - 2 et R.624-5 du code de commerce . … L . 624 - 2 et R.624-5 du code de commerce .
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 11-24.148
L . 624 - 2 du Code de commerce , ensemble méconnait les exigences des articles 4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile. … L . 624 - 2 du Code de commerce , ensemble les articles 12 et 125 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-25.555 15-25.556 15-25.557 15-25.558, Inédit
à statuer déjà prononcée par le juge de la mise en état - est tout aussi inopérant dans la mesure où : d'une part, les dispositions de l'article L . 624 - 2 du code de commerce sont d'ordre public, d'autre part, ledit…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-20.484
L . 624 - 2 du code de commerce , ensemble les articles L. 622-13 et L. 622-14 du code de commerce ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE dans les conclusions d'appel des sociétés Orres exploitation, Aj up et Bouvet &…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-25.555
sursis à statuer déjà prononcée par le juge de la mise en état - est tout aussi inopérant dans la mesure où : d'une part, les dispositions de l' article L . 624 - 2 du code de commerce sont d'ordre…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-22.753
L . 624 - 2 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 624 - 2 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 3. … L . 624 - 2 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (M) art. 179
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (Ab) art. 179
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 100 (Ab) art. 100
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. R622-25 (V) art. R622-25
- Concordance Code de commerce. - art. L621-104 (M) art. L621-104
- Concorde Code de commerce. - art. L651-1 (V) art. L651-1
- Concordance Code de commerce. - art. L651-1 (V) art. L651-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.