Article L624-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur qui ne formule pas d'observations dans ce délai ne peut émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus, sauf pour des créances déclarées après ce délai, en application des deux derniers alinéas de l'article L. 622-24.
Jurisprudence appliquant l'article L624-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 17-10.600, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 624 - 1 , alinéa 1, R. 624-1, alinéa 1, et R. 624-3 du code de commerce , ensemble l'article 1315, devenu…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-10.600
B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 624 - 1 , alinéa 1, R. 624-1, alinéa 1, et R. 624-3 du code de commerce , ensemble l'article…
- Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, 08/03140
.- A..., masseur-kinésithérapeute, désigné Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire et fixé à huit mois le délai prévu par l'article L . 624 - 1 du code de commerce . … Elle soutient : - que l'article L . 624 -…
- Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2009, n° 08/03140
.- A..., masseur-kinésithérapeute, désigné Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire et fixé à huit mois le délai prévu par l'article L . 624 - 1 du code de commerce . … Elle soutient : - que l'article L . 624 -…
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 10-17.210
L . 624 - 1 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée ; que l'objet de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2011, 10-17.210, Inédit
L . 624 - 1 et L. 624-3 du code de commerce ; 2°/ que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée ; que l'objet de la…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 13-15.514
ou dûment appelés ; que l'article L . 624 - 1 du Code de commerce dispose : .dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 13-15.512
ou dûment appelés ; que l'article L . 624 - 1 du Code de commerce dispose : .dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 178
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 178 (Ab) art. 178
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V) art. 192
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 100 (Ab) art. 100
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 104 (Ab) art. 104
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 33 art. 33
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. R622-20 (V) art. R622-20
- Cite Code de commerce - art. R622-25 (V) art. R622-25
- Cite Code de commerce - art. R624-1 (V) art. R624-1
- Cite Code de commerce - art. R624-2 (V) art. R624-2
- Cite Code de commerce - art. R624-4 (V) art. R624-4
- Concordance Code de commerce. - art. L621-103 (M) art. L621-103
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 33
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.