Article 180 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 · Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc.
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Textes liés
- Txt_associe Loi 85-98 1985-01-25 art. 183 *saisine du tribunal*, art. 184 *pouvoirs d'investigation - situation patrimoniale du dirigeant*
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab) art. 183
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab) art. 184
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 191 (Ab) art. 191
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 99 (Ab) art. 99
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M) art. 155
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M) art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M) art. 164
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (M) art. 167
- Cite Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P) art. 84
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P) art. 163 octodecies
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Concordance Code de commerce. - art. L624-3 (M) art. L624-3
- Concorde Code de commerce. - art. L624-3 (M) art. L624-3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 art. 84
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 155
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 164
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 164
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 167
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 99
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 183
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 184
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 191
- Concordance Code de commerce art. L624-3
- Concordance Code de commerce art. L624-3
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies
- Cite Code général des impôts art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
- Cite Code général des impôts art. 163 octodecies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.