Article L624-3-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 624-3, peut former une réclamation devant le juge-commissaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie, lorsqu'elles sont poursuivies, ne peuvent se voir opposer l'état des créances lorsque la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2 ne leur a pas été notifiée.
Jurisprudence appliquant l'article L624-3-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-11.623
L . 624 - 3 - 1 du code de commerce ; qu'il a également demandé la révocation de M. … L . 624 - 3 - 1 , R. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-11.623, Inédit
L . 624 - 3 - 1 du code de commerce ; qu'il a également demandé la révocation de M. … L . 624 - 3 - 1 , R. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce .
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01142
[R] [Z], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 - 1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 - 1 et L. 624-3 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01147
[H] [S], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 - 1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 - 1 et L. 624-3 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01146
[M] [U], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 - 1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 - 1 et L. 624-3 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01145
[E] [W], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 - 1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 - 1 et L. 624-3 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01150
[T] [H], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 - 1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 - 1 et L. 624-3 du code de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2024, n° 21/01143
[M] [B], dirigeant de l'EURL GB, a saisi le juge commissaire d'une réclamation contre l'état des créances sur le fondement articles L 624 - 3 - 1 et R 624-8 du code de commerce . … L 624 - 3 - 1 et L. 624-3 du code de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.