Article L624-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L624-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2007, 06-12.880, Publié au bulletin
L . 624 - 4 du code de commerce , la cour d'appel, par l'arrêt déféré du 1er février 2006, a annulé le jugement et ouvert la liquidation judiciaire de M. … X..., l'arrêt retient que ce dernier a été condamné à payer la…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2023, n° 22/11740
Au visa de l'article L 624 - 4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2007, 06-18.045, Publié au bulletin
(les époux X...), anciens dirigeants de la société, au paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 26 mai 2005, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de ces trois dirigeants sur le fondement de…
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 04-14.650
L . 624 - 4 du Code de commerce , le tribunal qui dispose de la faculté d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du…
- Cour de cassation, 21 juin 2007, n° 06-18.045
(les époux X...), anciens dirigeants de la société, au paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 26 mai 2005, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de ces trois dirigeants sur le fondement de…
- Cour de cassation, 13 mars 2007, n° 06-12.880
L . 624 - 4 du code de commerce , la cour d'appel, par l'arrêt déféré du 1er février 2006, a annulé le jugement et ouvert la liquidation judiciaire de M. … X..., l'arrêt retient que ce dernier a été condamné à payer la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-14.650, Inédit
L . 624 - 4 du Code de commerce , le tribunal qui dispose de la faculté d'ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du…
- Cour d'appel de Versailles, CT0013, du 29 juin 2006
code de commerce . … L 624 - 4 du code de commerce sont toujours applicables ; que le cas échéant, il appartient à la cour de réformer le jugement déféré et de le déclarer mal fondé en ses demandes ; - que le montant…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 181
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (Ab) art. 181
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (Ab) art. 167
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 47 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 47
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 192 (V) art. 192
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Concordance Code de commerce. - art. L621-106 (M) art. L621-106
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.