Article L622-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Ces interdictions ne sont pas applicables au paiement des créances alimentaires.
De même, il emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par le 4° de l'article 2286 du code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité décidée en application de l'article L. 626-1.
Il fait enfin obstacle à la conclusion et à la réalisation d'un pacte commissoire.
II. - Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une sûreté réelle conventionnelle en garantie d'une créance postérieure à l'ouverture de la procédure, à payer le transporteur exerçant une action au titre de l'article L. 132-8 du code de commerce ou à compromettre ou transiger. Néanmoins, si l'un de ces actes est susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Après avoir recueilli les observations du ministère public, le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à exercer le droit prévu à l'article 1699 du code civil. Il peut aussi l'autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou encore pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, lorsque ce retrait ou ce retour est justifié par la poursuite de l'activité. Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité.
III. - Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L622-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 20-15.048, Inédit
L 622 - 7 du code de commerce . … L 622 - 7 et L 622-20 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-28.567, Inédit
L . 622 - 7 , L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L . 622 - 7 , L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce , l'arrêt qui prononce une…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 janvier 2020, n° 18/05145
Prétentions et moyens de la SELARL [S] [C] et de Monsieur [Y]': Selon leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 septembre 2019, ils demandent, au visa des articles L . 622 - 7 et 641-9 du code…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-28.567
L . 622 - 7 , L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 2°/ qu'est en tout état de cause contraire aux dispositions des articles L . 622 - 7 , L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce , l'arrêt qui prononce une…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-15.048
L 622 - 7 du code de commerce . … L 622 - 7 et L 622-20 du code de commerce .
- Cour de cassation, 18 septembre 2012, n° 11-21.735
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L . 622 - 7 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2012, 11-21.735, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L . 622 - 7 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-28.566, Inédit
L . 622 - 7 , L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce ; 3°/ qu'est en lui-même contraire aux dispositions des articles L . 622 - 7 , L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce , l'arrêt qui prononce une condamnation…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab) art. 150
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 150 (Ab) art. 150
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (Ab) art. 123
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 82 (Ab) art. 82
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT) art. Annexe 8-5
- Cite Code de commerce - art. L622-17 (VD) art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L626-1 art. L626-1
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L641-3 (V) art. L641-3
- Cite Code de commerce - art. R622-6 (V) art. R622-6
- Concordance Code de commerce. - art. L621-24 (M) art. L621-24
- Cite Code de commerce. - art. L622-3 (V) art. L622-3
- Cite Code de commerce. - art. L654-8 (VD) art. L654-8
- Cite Code de commerce. - art. R631-19 (V) art. R631-19
- Cite Code civil - art. 2286 art. 2286
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code de commerce art. L622-17
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code de commerce art. L626-1
- Cite Code civil art. 2286
- Cite Code civil art. 2286
- Cite Code civil art. 2286
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.