Article 2286 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 6 août 2008 · Livre IV : Des sûretés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :
1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;
2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;
3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose.
Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006 art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 3 () JORF 24 mars 2006 art. 3
- Cite Code civil - art. 2355 (V) art. 2355
- Concorde Code civil - art. 2491 (V) art. 2491
- Concordance Code civil - art. 2491 (V) art. 2491
- Cite Code de commerce - art. L527-1 (VT) art. L527-1
- Cite Code de commerce - art. L622-7 (VD) art. L622-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.