Article L622-6-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2011 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public ou d'un courtier de marchandises assermenté chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-6 ne sont, en ce cas, pas applicables.
Si le débiteur n'engage pas les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce jugement, le juge-commissaire désigne pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables. Il est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. Le délai fixé pour achever les opérations d'inventaire peut être prorogé par le juge-commissaire.
Jurisprudence appliquant l'article L622-6-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2022, n° 21/05598
Article L 631-14 alinéa 1er du code de commerce dans sa version en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 et applicable en l'espèce : Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L . 622 - 6 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-14.815, Inédit
de commerce , l'ordonnance en déduit à bon droit que la prisée ne pouvait être comprise, ne serait-ce qu'implicitement, dans sa mission après le jugement de conversion en redressement judiciaire, sans une décision…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-14.815
de commerce ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'au cas présent, la SCP [U]-[N]-[O] faisait valoir, dans ses écritures que la société Moncigale, non seulement avait connaissance de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2024, n° 23/14103
MOTIFS Sur l'appel principal Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce , le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 juillet 2024, n° 23/01732
Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce , “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L . 622 - 6 - 1 , et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 25 juillet 2024, n° 24/02738
L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit cependant une exception : « I. … Aux termes de l’article L.631-14 du même Code, ces dispositions sont applicables à la procédure de redressement judiciaire : « Les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 novembre 2023, n° 23/08107
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce , le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, n° 23/06144
de commerce , ces derniers ayant été intégralement réglés. … Enfin, l'article L. 631-14 précise que les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception des articles L . 622 - 6 - 1 , et L. 622-13 à L 622-33, sont…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. R621-1 (V) art. R621-1
- Cite Code de commerce. - art. R622-4-1 (V) art. R622-4-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1) art. 37
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.