Article L622-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. Le débiteur entrepreneur y fait en outre figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19.
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie.
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L622-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-10.759
L . 622 - 6 du code de commerce , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L . 622 - 6 et L. 624-16 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2022, 21-10.759, Inédit
L . 622 - 6 du code de commerce , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L . 622 - 6 et L. 624-16 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-20.881
L . 622 - 6 et L. 624-16 du code de commerce et l'article 1315 devenu 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-20.881, Inédit
L . 622 - 6 et L. 624-16 du code de commerce et l'article 1315 devenu 1351 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire…
- Cour de cassation, 16 mars 2010, n° 09-13.511
de commerce ; 2° / que l'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur en application des articles L . 622 - 6 , alinéa 2, et R. 622-5 du code de commerce n'a pas pour effet de dispenser le créancier…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 23-15.715, Publié au bulletin
L . 622 - 6 du code de commerce est une obligation légale, quand la société FCM contestait être la débitrice d'une quelconque créance à l'égard de la société Fraikin Assets, la cour d'appel a violé les dispositions des…
- Cour de cassation, 3 juillet 2024, n° 23-15.715
L . 622 - 6 du code de commerce est une obligation légale, quand la société FCM contestait être la débitrice d'une quelconque créance à l'égard de la société Fraikin Assets, la cour d'appel a violé les dispositions des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-13.511, Inédit
de commerce ; 2° / que l'omission de la créance sur la liste dressée par le débiteur en application des articles L . 622 - 6 , alinéa 2, et R. 622-5 du code de commerce n'a pas pour effet de dispenser le créancier…
Versions de l'article (7)
- Version du 15 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2014 au 14 mai 2022
- Version du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 11 décembre 2010 au 30 janvier 2013
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab) art. 149
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab) art. 149
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 80 (Ab) art. 80
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 81 (Ab) art. 81
- Cite Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L622-26 (VD) art. L622-26
- Cite Code de commerce - art. L622-6-1 (VD) art. L622-6-1
- Cite Code de commerce - art. L624-19 art. L624-19
- Cite Code de commerce - art. L628-3 (VD) art. L628-3
- Cite Code de commerce - art. L628-7 (VD) art. L628-7
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L631-9 (V) art. L631-9
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. R622-21 (V) art. R622-21
- Cite Code de commerce - art. R622-25 (V) art. R622-25
- Cite Code de commerce - art. R622-4 (V) art. R622-4
- Cite Code de commerce - art. R622-5 (V) art. R622-5
- Cite Code de commerce - art. R628-8 (V) art. R628-8
- Concordance Code de commerce. - art. L641-6 (V) art. L641-6
- Concorde Code de commerce. - art. L641-6 (V) art. L641-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.