Article L622-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
Jurisprudence appliquant l'article L622-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 avril 2007, n° 06-11.909
quand ce dernier pouvait également agir au nom du débiteur en liquidation, reconnaissant à ce dernier un pouvoir discrétionnaire quand au contraire il devait agir si les chances de succès d'une action étaient…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 2007, 06-11.909, Inédit
quand ce dernier pouvait également agir au nom du débiteur en liquidation, reconnaissant à ce dernier un pouvoir discrétionnaire quand au contraire il devait agir si les chances de succès d'une action étaient…
- Cour d'appel de Paris, 7 juin 2024, n° 23/06887
loi du 22 mars 2012 est « relative à la simplification du droit et ... », il eut été pertinent que le législateur abrogeasse l'article L . 622 - 5 bien avant le 01/01/2017. … L . 622 - 5 et dans la Loi de 2012 C'est…
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 19-14.455
L . 622 - 5 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française, et 12 de la Délibération n° 90-36 AT applicable en Polynésie française ; 3° ALORS QUE M. … L . 622 - 5 du code de commerce dans sa…
- Cour de cassation, 19 décembre 2001, n° 01-80.236
L . 622 - 5 du Code de commerce et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur, sur l'action…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 01-80.236, Inédit
L . 622 - 5 du Code de commerce et suivants du Code de procédure pénale, 591 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le demandeur, sur l'action…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 03-44.051
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L . 622 - 5 et L. 622-9 du…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 27 mars 2024, n° 23/00447
L’obligation d’affiliation à la CIPAV ne peut toutefois pas se fonder sur les statuts de la section, inopérants en matière d'affiliation, mais sur les articles L . 622 - 5 (devenu L. 640-1) et R. 641-1, 11°, du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab) art. 148-4
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab) art. 148-4
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (Ab) art. 30
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Concordance Code de commerce. - art. L621-17 (M) art. L621-17
- Cite Code de commerce. - art. L622-2 (M) art. L622-2
- Cite Code de commerce. - art. L622-4 (M) art. L622-4
- Concordance Code de commerce. - art. L641-5 (V) art. L641-5
- Concorde Code de commerce. - art. L641-5 (V) art. L641-5
- Cite Code du travail - art. L321-8 (M) art. L321-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-29 (VD) art. L613-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.