Article L622-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du débiteur ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le débiteur aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Jurisprudence appliquant l'article L622-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 février 1997, n° 95-17.096
de commerce ; qu'en attribuant à M. … de commerce , ensemble les articles 35-5° et 1647 D du Code général des impôts; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions applicables des articles L . 622 - 4…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1997, 95-17.096, Inédit
de commerce ; qu'en attribuant à M. … de commerce , ensemble les articles 35-5° et 1647 D du Code général des impôts; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions applicables des articles L . 622 - 4…
- Cour de cassation, 12 mars 2013, n° 11-25.928
de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars 2013, 11-25.928, Inédit
de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 86-16.367, Publié au bulletin
lui demandait, si, bien qu'encore inscrit au registre du commerce, il avait eu une activité relevant du régime des assurances vieillesse des professions commerciales ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, le…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-16.565
de commerce , l'administrateur désigné par le tribunal en application de l'alinéa 5 a la charge d'administrer l'entreprise et d'accomplir tous les actes relevant des fonctions visées aux articles L . 622 - 4 et L…
- Cour de cassation, 24 mai 1989, n° 86-16.367
lui demandait, si, bien qu'encore inscrit au registre du commerce, il avait eu une activité relevant du régime des assurances vieillesse des professions commerciales ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, le…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 01-43.763
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L . 622 - 4 et L. 622-5 du Code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab) art. 148-3
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab) art. 148-3
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 343 (Ab) art. 343
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163 art. 163
- Cite Code de commerce - art. L641-10 (VD) art. L641-10
- Cite Code de commerce - art. R662-7 (VD) art. R662-7
- Concordance Code de commerce. - art. L621-16 (M) art. L621-16
- Cite Code du travail - art. L321-8 (AbD) art. L321-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.