Article L622-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur.
En outre, sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi.
Jurisprudence appliquant l'article L622-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 11-22.834
L . 622 - 3 , alinéa 2, du code de commerce , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce , ensemble l'article L. 1242-3 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-22.834, Inédit
L . 622 - 3 , alinéa 2, du code de commerce , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce , ensemble l'article L. 1242-3 du code du travail…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-17.374
L . 622 - 3 et L. 622-4 du code de commerce ; 2°/ que la propriété se prouve par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société DS rapportait la preuve qu'elle était propriétaire du stock de bois litigieux, estampillé à son…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-17.374, Inédit
L . 622 - 3 et L. 622-4 du code de commerce ; 2°/ que la propriété se prouve par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société DS rapportait la preuve qu'elle était propriétaire du stock de bois litigieux, estampillé à son…
- Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008, n° 07/00728
L 622 - 3 et L 621-24 du code de commerce , le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, qui emporte l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ne fait pas obstacle…
- Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 4 mars 2008, 07/00728
L 622 - 3 et L 621-24 du code de commerce , le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, qui emporte l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, ne fait pas obstacle…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-24.126
justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que le tiers de bonne foi, à l'égard duquel l'article L . 622 - 3 , alinéa , du code de commerce répute valables les actes de gestion courante accomplis par le débiteur…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 janvier 2023, n° 22/01891
L . 622 - 3 , L. 631-4 et 622-7 du code de commerce . … Si en vertu de l'article L . 622 - 3 du code de commerce le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-2 (Ab) art. 148-2
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-2 (Ab) art. 148-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Concordance Code de commerce. - art. L621-23 (M) art. L621-23
- Cite Code de commerce. - art. L622-13 (M) art. L622-13
- Cite Code de commerce. - art. L622-7 (M) art. L622-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concordance Code de commerce art. L621-23
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L622-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.