Article L622-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant.
II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux.
III.-Dans sa mission d'assistance, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise.
IV.-A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
V.-L'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire si ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles 65-2 et 68, troisième alinéa, du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.
Jurisprudence appliquant l'article L622-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-43.353
L . 622 - 1 et L. 622-3 du Code de commerce , le directeur de l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde assure l'administration de la société et les actes de gestion qu'il accomplit sont réputés…
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 14-17.522
X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L . 622 - 1 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-43.353, Inédit
L . 622 - 1 et L. 622-3 du Code de commerce , le directeur de l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde assure l'administration de la société et les actes de gestion qu'il accomplit sont réputés…
- CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 23/02/2016, 14LY02157, Inédit au recueil Lebon
L . 622 - 1 et suivants du code de commerce visant exclusivement à protéger les intérêts des créanciers de l'entreprise en redressement judiciaire ; elle n'était au demeurant plus placée en situation de redressement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2015, 14-17.522, Inédit
X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L . 622 - 1 du code de commerce…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-66.155
de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L . 622 - 1 , L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 09-66.155, Inédit
de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L . 622 - 1 , L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, il incombe au liquidateur…
- Cour de cassation, 22 mars 2007, n° 05-44.591
L . 622 - 1 , L. 622-4 L. 622-5 du code de commerce ; 3 / qu'en estimant qu'il n'y avait pas rupture du contrat de travail de Mme X... à défaut mise en oeuvre d'une procédure de licenciement par le liquidateur, sans…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 148
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab) art. 148
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (Ab) art. 118-1
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 18 art. 18
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 790 A (M) art. 790 A
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Concordance Code de commerce. - art. L621-22 (M) art. L621-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-28 (V) art. L613-28
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 18
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.