Article L613-28 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions spécifiques aux…
Lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code de commerce.
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Textes liés
- Concordance Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-4 (Ab) art. 46-4
- Concorde Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-4 (Ab) art. 46-4
- Cite Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 19 (V) art. 19
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code de commerce - art. L622-1 (V) art. L622-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34 (V) art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-4 (M) art. L783-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-4 (V) art. L784-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-3 (V) art. L785-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code de commerce art. L622-1
- Cite Code de commerce art. L622-1
- Cite Code de commerce art. L622-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.