Article L622-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.
Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L622-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 mars 2011, n° 09-72.423
Y... et de la SCP Y... à lui payer la somme de 523 214,15 euros, faute d'avoir déposé immédiatement le produit de la vente de ce bien à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L . 622 - 8 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 09-72.423, Inédit
Y... et de la SCP Y... à lui payer la somme de 523 214,15 euros, faute d'avoir déposé immédiatement le produit de la vente de ce bien à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L . 622 - 8 du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2023, n° 19/01673
Pour prendre sa décision, le tribunal de commerce de Toulon a retenu : - que l'article L 622 - 8 du code de commerce invoqué par CA Consumer Finance fait expressément référence à l'adoption d'un plan de redressement…
- Cour de cassation, 13 mars 2012, n° 11-15.967
L . 622 - 8 du code de commerce , applicable en la cause, que le liquidateur est tenu de verser immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations les sommes reçues dans l'exercice de ses…
- Cour de cassation, 3 juillet 2007, n° 03-20.942
X..., par voie de conclusions d'intervention volontaire signifiées le 18 février 1994, après la clôture de la liquidation judiciaire, mais avant la réouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/12/2008, 316000, Publié au recueil Lebon
L . 622 - 8 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors en vigueur : Le Conseil des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences définies par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mars 2023, n° 19/02537
de commerce , s'agissant d'un prêt d'une durée conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, conformément à l'article L 622 - 8 du code de commerce . … En l'absence de contestation de la partie intimée sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2012, 11-15.967, Inédit
L . 622 - 8 du code de commerce , applicable en la cause, que le liquidateur est tenu de verser immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations les sommes reçues dans l'exercice de ses…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 151 (Ab) art. 151
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 151 (Ab) art. 151
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (M) art. 18-5
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 328 (Ab) art. 328
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 83 (Ab) art. 83
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 84 (Ab) art. 84
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code de commerce - art. L626-22 (VD) art. L626-22
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. R622-7 (VD) art. R622-7
- Cite Code de commerce - art. R622-8 (V) art. R622-8
- Cite Code de commerce - art. R626-36 (V) art. R626-36
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-25 (M) art. L621-25
- Concorde Code de commerce. - art. L641-8 (V) art. L641-8
- Concordance Code de commerce. - art. L641-8 (V) art. L641-8
- Cite Code de commerce. - art. L814-7 (Ab) art. L814-7
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L269 B (V) art. L269 B
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.