Article L622-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
L'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L. 622-10 à L. 622-16.
Jurisprudence appliquant l'article L622-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 12-28.769, Publié au bulletin
; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a, derechef, violé l'article L . 622 - 9 du code de commerce ensemble l'article L 321-3 du Code rural et de la pêche maritime. … L . 622 - 9 du…
- Cour de cassation, 11 juin 2014, n° 12-28.769
; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait, la Cour d'appel a, derechef, violé l'article L . 622 - 9 du code de commerce ensemble l'article L 321-3 du Code rural et de la pêche maritime. … L . 622 - 9 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-28.572 13-11.921, Publié au bulletin
L . 622 - 9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 13 novembre 2013, n° 12-28.572
L . 622 - 9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-14.240
L . 622 - 9 et L. 621-41 anciens du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 4°/ qu'il résulte de l'article L . 622 - 9 du code de commerce , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 15-25.848, Inédit
L . 622 - 9 , alinéa 1, et L. 622-20 du code de commerce , dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que le débiteur en liquidation judiciaire a toujours un droit propre à exercer un recours contre une décision…
- Cour de cassation, 1er octobre 2013, n° 12-20.567
X...fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en annulation de ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe du dessaisissement posé par l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L . 622…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-10.368, Publié au bulletin
.- Y... par suite de leur dessaisissement et que Mme Y... était représentée régulièrement par Mme Z..., liquidateur judiciaire, à ces cessions et à la procédure qui a abouti à leur annulation par arrêt du 11 janvier…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (M) art. 152
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (Ab) art. 152
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 27 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 27
- Cite Code de commerce L622-10 à L622-16
- Concordance Code de commerce. - art. L621-26 (M) art. L621-26
- Concorde Code de commerce. - art. L641-9 (V) art. L641-9
- Concordance Code de commerce. - art. L641-9 (V) art. L641-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.