Article L622-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité.
Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies.
A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 et, le cas échéant, de l'article L. 626-32 par les classes mentionnées à la section 3 du chapitre VI du présent titre, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Lorsqu'il convertit la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, le tribunal peut, si nécessaire, modifier la durée de la période d'observation restant à courir ou la prolonger pour une durée maximale de six mois. Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice des recours pendants. Les opérations de constitution des classes se poursuivent nonobstant la conversion.
Aux fins de réaliser la prisée des actifs du débiteur au vu de l'inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde, il désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Jurisprudence appliquant l'article L622-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-25.362, Publié au bulletin
L . 622 - 10 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose que l'administrateur doit joindre à l'appui de sa requête au juge commissaire l'avis des représentants du personnel consultés…
- Cour de cassation, 5 novembre 2013, n° 12-25.362
L . 622 - 10 du code de commerce ; 3°/ que l'article L. 631-17 du code de commerce dispose que l'administrateur doit joindre à l'appui de sa requête au juge commissaire l'avis des représentants du personnel consultés…
- Cour de cassation, 9 juillet 2019, n° 17-27.999
L . 622 - 10 du code de commerce . … N... en application de l'article L . 622 - 10 du code de commerce ; que le GAEC de N... et F...
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, 17-27.999, Inédit
L . 622 - 10 du code de commerce . … N... en application de l'article L . 622 - 10 du code de commerce ; que le GAEC de N... et F...
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-67.345, Publié au bulletin
L . 622 - 10 du Code de commerce . … L . 622 - 10 du code de commerce , ensemble l'article L. 640-1 du même code. 3/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L . 622…
- Cour de cassation, 6 juillet 2010, n° 09-67.345
L . 622 - 10 du Code de commerce . … L . 622 - 10 du code de commerce , ensemble l'article L. 640-1 du même code. 3/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE le prononcé de la liquidation judiciaire prévu par l'article L . 622…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 février 2018, 16-19.422, Publié au bulletin
de commerce , ensemble les articles L . 622 - 10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-19.422
de commerce , ensemble les articles L . 622 - 10 et L. 631-15 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l'ouverture de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1-1 (Ab) art. 36-1-1
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M) art. 153
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab) art. 153
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-2 (Ab) art. 119-2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT) art. 16 bis
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 138 (Ab) art. 138
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 86 (Ab) art. 86
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21 art. 21
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L626-2 (VD) art. L626-2
- Cite Code de commerce - art. L626-30-2 (VD) art. L626-30-2
- Cite Code de commerce - art. L626-32 (VD) art. L626-32
- Cite Code de commerce - art. L631-1 (VD) art. L631-1
- Cite Code de commerce - art. L640-1 art. L640-1
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. R123-122 (V) art. R123-122
- Cite Code de commerce - art. R622-10 (VD) art. R622-10
- Cite Code de commerce. - art. L622-11 (VD) art. L622-11
- Cite Code de commerce. - art. L622-12 (VD) art. L622-12
- Cite Code de commerce. - art. L623-1 (V) art. L623-1
- Concorde Code de commerce. - art. L641-10 (V) art. L641-10
- Concordance Code de commerce. - art. L641-10 (V) art. L641-10
- Cite Code de commerce. - art. R622-11 (V) art. R622-11
- Cite Code de commerce. - art. R626-22 (V) art. R626-22
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code du travail - art. L321-8 (M) art. L321-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.