Article L622-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article L622-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-17.015, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L . 622 - 11 et L. 641-10 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 15 novembre 2011, n° 10-17.015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L . 622 - 11 et L. 641-10 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-25.711
ALORS QUE selon l'article L . 622 - 11 du code de commerce , lorsque le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire, il met fin à la période d'observation et, de ce fait, à la mission de l'administrateur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-13.414, Publié au bulletin
L . 622 - 11 du code de commerce , les fonctions et la mission de l'administrateur prennent fin lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'il revient alors au liquidateur judiciaire, conformément à…
- Cour de cassation, 12 janvier 2016, n° 14-13.414
L . 622 - 11 du code de commerce , les fonctions et la mission de l'administrateur prennent fin lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; qu'il revient alors au liquidateur judiciaire, conformément à…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 13/05/2016, 15PA01242, Inédit au recueil Lebon
L . 622 - 11 et L. 631-22 du code de commerce ; - " à titre surabondant ", la société par actions simplifiée Carrières et Marbreries d'Etrochey (SAS CME) n'a pas repris le passif de la SCE mais seulement certains de…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-18.383
Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article L . 622 - 11 du code de commerce : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-18.383 20-18.384, Inédit
Recevabilité des pourvois examinée d'office Vu l'article L . 622 - 11 du code de commerce : 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (MMN) art. 153-1
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-1 (Ab) art. 153-1
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L622-10 art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. L641-10 art. L641-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 25
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L641-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.