Article L622-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10.
Jurisprudence appliquant l'article L622-12 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 25/01/2006, 280073, Inédit au recueil Lebon
L . 622 - 12 du code de commerce , relatif à la liquidation judiciaire : L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger…
- Cour de cassation, 18 mars 2009, n° 07-43.864
L 622 - 12 du Code de commerce . … L 622 - 12 du Code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-43.864 07-43.865, Inédit
L 622 - 12 du Code de commerce . … L 622 - 12 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-19.113
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Vu les articles L . 622 12 et L. 622 18 du code de commerce , ensemble l'article L. 311 20 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 08-19.113, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Vu les articles L . 622 12 et L. 622 18 du code de commerce , ensemble l'article L. 311 20 du…
- Cour d'appel de Dijon, 6 avril 2023, n° 22/01372
de commerce , Vu les dispositions de l'article L 622 - 12 du code de commerce , - annuler ou subsidiairement infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 14 octobre 2022, Statuant à nouveau, - ouvrir la…
- SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire]
de commerce ». … L . 622 - 12 prévoit que, s'il apparaît, au contraire, que les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin ; 9.
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 19-25.689
L . 622 - 12 du code de commerce ; que, dès lors, le contrat d'assurance de l'emprunteur au titre de celui-ci, qui en est nécessairement l'accessoire puisqu'il n'est signé qu'en considération de l'existence du contrat…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 44-1-1 (Ab) art. 44-1-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab) art. 153-2
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab) art. 153-2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3-3 (Ab) art. 3-3
- Cite Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 16 bis (VT) art. 16 bis
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 87 (Ab) art. 87
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L622-10 art. L622-10
- Cite Code de commerce - art. R123-135 (V) art. R123-135
- Cite Code de commerce - art. R123-154 (V) art. R123-154
- Cite Code de commerce - art. R622-12 (V) art. R622-12
- Cite Code de commerce - art. R663-8 (V) art. R663-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 26
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
- Cite Code de commerce art. L622-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.