Article L622-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.
II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.
Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution du contrat, qu'il disposera des fonds nécessaires pour assurer le paiement en résultant. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :
1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles. En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
IV. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
V. - Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.
VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L622-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-19.875, Publié au bulletin
L . 622 - 13 du code de commerce , sans rechercher, comme elle y était au demeurant invitée, si ce dernier n'avait pas précédemment opté pour la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 14-19.875
L . 622 - 13 du code de commerce , sans rechercher, comme elle y était au demeurant invitée, si ce dernier n'avait pas précédemment opté pour la poursuite du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.410, Publié au bulletin
L . 622 - 13 , alinéa 1er, du code de commerce , M. … L . 622 - 13 et L. 622-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.410
L . 622 - 13 , alinéa 1er, du code de commerce , M. … L . 622 - 13 et L. 622-14 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 14-17.225, Publié au bulletin
L . 622 - 13 , I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 622 - 13 , II, alinéa 2, du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-13.333, Publié au bulletin
L . 622 - 13 , II, et L. 622-14, 1°, du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 622-14, 1°, du code de commerce , la résiliation du bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde et utilisé…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 14-17.225
L . 622 - 13 , I, du code de commerce et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 622 - 13 , II, alinéa 2, du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-18.641, Inédit
de commerce mais celles de l'article L . 622 - 13 V du code de commerce et que la déclaration de créance de BNP Paribas Lease Group ne répond pas aux conditions de l'article L 622 - 13 V du code de commerce et d'avoir…
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- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab) art. 153-3
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab) art. 153-3
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 169 (Ab) art. 169
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 233-1 (Ab) art. 233-1
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 88 (Ab) art. 88
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab) art. 96
- Cite Arrêté du 19 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 septembre 2009 - art. 46 (VD) art. 46
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 septembre 2009 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. 50 (V) art. 50
- Cite Code de commerce - art. L622-14 (V) art. L622-14
- Cite Code de commerce - art. L622-17 (VD) art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L628-1 (VD) art. L628-1
- Cite Code de commerce - art. L628-6 (VD) art. L628-6
- Cite Code de commerce - art. L631-14 (VD) art. L631-14
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. R622-21 (VD) art. R622-21
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
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- Cite Code de commerce. - art. L622-3 (V) art. L622-3
- Cite Code de commerce. - art. L627-2 (VD) art. L627-2
- Cite Code de commerce. - art. L641-10 (V) art. L641-10
- Cite Code de commerce. - art. L641-11 (V) art. L641-11
- Concordance Code de commerce. - art. L641-12 (V) art. L641-12
- Concorde Code de commerce. - art. L641-12 (V) art. L641-12
- Cite Code de commerce. - art. R622-13 (V) art. R622-13
- Cite Code de commerce. - art. R627-1 (V) art. R627-1
- Cite Code de commerce. - art. R641-21 (V) art. R641-21
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L932-10 (V) art. L932-10
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.