Article L622-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2010 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation.
Nonobstant toute clause contraire, le défaut d'exploitation pendant la période d'observation dans un ou plusieurs immeubles loués par l'entreprise n'entraîne pas résiliation du bail.
Jurisprudence appliquant l'article L622-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 12-13.662, Publié au bulletin
de commerce et, par fausse application, l'article L . 622 - 14 du Code de commerce . … de commerce , ensemble les articles L . 622 - 14 et L. 641-12 du même code.
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 12-13.662
de commerce et, par fausse application, l'article L . 622 - 14 du Code de commerce . … de commerce , ensemble les articles L . 622 - 14 et L. 641-12 du même code.
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-11.452
L 622 - 14 du code de commerce , fondés à solliciter du juge commissaire qu'il constate la résiliation du bail (arrêt attaqué, p. 4, pénult. § à p. 6, § 5) ; 1) Alors qu'il résulte des dispositions des articles L . 622…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 18-26.837
L . 622 - 14 du code de commerce , fondée à solliciter du juge-commissaire qu'il constate la résiliation du bail sans délivrer préalablement de commandement de payer ; que ce constat, n'étant pas un prononcé de la…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-15.363
L . 622 - 14 , L. 631-14 du code de commerce , ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate, sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-15.363, Inédit
L . 622 - 14 , L. 631-14 du code de commerce , ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate, sur la…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-14.705
L . 622 - 14 et L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que le second de ces textes, qui interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent de la part de tous les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 16-14.705, Inédit
L . 622 - 14 et L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que le second de ces textes, qui interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent de la part de tous les…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (M) art. 153-4
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (Ab) art. 153-4
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 88 (Ab) art. 88
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab) art. 96
- Modifie Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Cite Code de commerce - art. L641-12 (V) art. L641-12
- Cite Code de commerce. - art. R622-13 (V) art. R622-13
- Cite Code de commerce. - art. R622-21 (V) art. R622-21
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée art. 3
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.