Article L622-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
En cas de cession du bail, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L622-15 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-18.014, Publié au bulletin
X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L . 622 - 15 du Code de commerce , à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier adressé…
- Cour de cassation, 28 septembre 2004, n° 02-18.014
X..., en qualité de liquidateur de plusieurs entreprises en liquidation judiciaire, a demandé, sur le fondement de l'article L . 622 - 15 du Code de commerce , à La Poste d'acheminer vers son étude le courrier adressé…
- Cour de cassation, 7 juin 2005, n° 04-12.081
L . 622 - 15 du Code de commerce et qu'en décidant que le juge-commissaire avait en l'occurrence excédé ses attributions en ordonnant un tel détournement, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-12.081, Inédit
L . 622 - 15 du Code de commerce et qu'en décidant que le juge-commissaire avait en l'occurrence excédé ses attributions en ordonnant un tel détournement, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, 16-19.131, Publié au bulletin
Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L . 622 - 15 du code de commerce , ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans le cadre…
- Cour de cassation, 15 novembre 2017, n° 16-19.131
Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L . 622 - 15 du code de commerce , ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans le cadre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-23.539, Publié au bulletin
L . 622 - 15 et L. 641-12 du code de commerce , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce…
- Cour de cassation, 27 septembre 2011, n° 10-23.539
L . 622 - 15 et L. 641-12 du code de commerce , dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-3 (Ab) art. 119-3
- Concorde Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-3 (Ab) art. 119-3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 31 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 31
- Concordance Code de commerce. - art. L621-30 (M) art. L621-30
- Cite Code de commerce. - art. L641-12 (V) art. L641-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.