Article L622-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages et intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.
Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.
Jurisprudence appliquant l'article L622-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 octobre 2012, n° 11-22.541
et violé les articles L. 622-13 et L. 623-4 anciens du code de commerce , ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 3°/ qu'un bail à construction ne constitue pas un immeuble, au sens de l'article L . 622 -…
- Cour de cassation, 8 mars 2011, n° 10-30.629
L . 622 - 16 et L. 623-5 du Code de commerce , dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 14 du Code de procédure civile. … L . 622 - 16 et L. 623-5 du Code de commerce , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2012, 11-22.541, Inédit
et violé les articles L. 622-13 et L. 623-4 anciens du code de commerce , ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; 3°/ qu'un bail à construction ne constitue pas un immeuble, au sens de l'article L . 622 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-30.629, Inédit
L . 622 - 16 et L. 623-5 du Code de commerce , dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 14 du Code de procédure civile. … L . 622 - 16 et L. 623-5 du Code de commerce , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 16 janvier 2007, n° 05-13.581
n'avait été délivré à l'épouse, commune en biens et propriétaire indivise de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la procédure à l'égard de Mme X..., sans violer les articles 673 et 674 du code de…
- Cour de cassation, 26 septembre 2006, n° 05-14.465
dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 janvier 2007, 05-17.695, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 2185 du code civil, ensemble les articles L . 622 - 16 du code de commerce et 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que lorsque le nouveau propriétaire a notifié la vente dans…
- Cour de cassation, 17 janvier 2007, n° 05-17.695
Sur le moyen unique : Vu l'article 2185 du code civil, ensemble les articles L . 622 - 16 du code de commerce et 140 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que lorsque le nouveau propriétaire a notifié la vente dans…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 154
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 154 (Ab) art. 154
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124-1 (Ab) art. 124-1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (Ab) art. 125
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (Ab) art. 126-1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 134 (Ab) art. 134
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138 (Ab) art. 138
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (Ab) art. 177
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-2 (Ab) art. 177-2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 32 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 32
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT) art. Annexe 8-5
- Cite Code de commerce - art. L641-11 (V) art. L641-11
- Cite Code de commerce - art. L641-12 (V) art. L641-12
- Cite Code de commerce. - art. L622-23 (M) art. L622-23
- Cite Code de commerce. - art. L623-5 (T) art. L623-5
- Concorde Code de commerce. - art. L642-18 (M) art. L642-18
- Concordance Code de commerce. - art. L642-18 (V) art. L642-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.