Article L622-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ;
3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ;
4° Les autres créances, selon leur rang.
Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article.
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Jurisprudence appliquant l'article L622-17 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 13-27.216
L . 622 - 17 .III.2º et L. 641-13 du Code de commerce au bénéfice de la SAS P2C INVESTISSEMENTS. … de commerce , ensemble les articles L 622 - 17 et 621-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 13-27.216 14-22.276, Inédit
L . 622 - 17 du code de commerce . … de commerce , ensemble les articles L 622 - 17 et 621-9 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-22.922, Publié au bulletin
L . 622 - 17 du code de commerce , étant entendu que la procédure collective a été ouverte antérieurement à cette date ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L . 622 - 17 du code de…
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 11-22.922
L . 622 - 17 du code de commerce , étant entendu que la procédure collective a été ouverte antérieurement à cette date ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L . 622 - 17 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2018, 16-24.065, Publié au bulletin
L . 622 - 17 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L . 622 - 17 II du code de commerce , la condamnation de la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur de la société Dauphin Construction…
- Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 16-24.065
L . 622 - 17 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L . 622 - 17 II du code de commerce , la condamnation de la SELARL MJ Synergie, ès qualités de liquidateur de la société Dauphin Construction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-21.701, Inédit
L 622 - 17 et L. 622-24 du Code de commerce . … L . 622 - 17 du Code de commerce .
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 07-21.542
L . 622 - 17 du code de commerce et qu'au regard de la période d'observation, de la superficie des locaux et du précédent montant du loyer, des charges et des frais accessoires, le montant de la provision non…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 155 (M) art. 155
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (Ab) art. 138-1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (Ab) art. 139
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°2005-468 du 12 mai 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) art. 165
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 89 (Ab) art. 89
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 90 (Ab) art. 90
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab) art. 96
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 97 (Ab) art. 97
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 18 art. 18
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M) art. 396
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M) art. 44 septies
- Cite Code de commerce - art. L611-11 (VD) art. L611-11
- Cite Code de commerce - art. L622-13 art. L622-13
- Cite Code de commerce - art. L622-21 (VD) art. L622-21
- Cite Code de commerce - art. L622-24 (V) art. L622-24
- Cite Code de commerce - art. L622-7 (VD) art. L622-7
- Cite Code de commerce - art. L626-27 (V) art. L626-27
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. R622-14 (V) art. R622-14
- Cite Code de commerce - art. R622-15 (V) art. R622-15
- Cite Code de commerce - art. R622-21 (VD) art. R622-21
- Cite Code de commerce - art. R622-22 (V) art. R622-22
- Cite Code de commerce - art. R622-9 (V) art. R622-9
- Cite Code de commerce - art. R814-58-3 (V) art. D814-58-3
- Concordance Code de commerce. - art. L621-32 (M) art. L621-32
- Cite Code de commerce. - art. L623-5 (T) art. L623-5
- Cite Code de commerce. - art. L624-16 (VD) art. L624-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M) art. L213-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (M) art. L132-15
- Cite Code monétaire et financier - art. R613-25 (V) art. R613-25
- Cite Code du travail - art. L3253-2 art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L3253-4 art. L3253-4
- Cite Code du travail - art. L3253-6 art. L3253-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 18
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L622-7
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L611-11
- Cite Code de commerce art. L622-13
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code de commerce art. L622-24
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L3253-4
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L7313-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.