Article 155 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er octobre 1994 · Titre III : La liquidation judiciaire > Chapitre II : Réalisation de l'actif.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale. Le liquidateur suscite des offres d'acquisition et fixe le délai pendant lequel elles seront reçues. Toute personne intéressée peut soumettre son offre au liquidateur.
Toutefois, ni les dirigeants de la personne morale en liquidation ni aucun parent ou allié de ces dirigeants ou du chef d'entreprise jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreurs.
Toute offre doit être écrite et comprendre les indications prévues aux 1° à 5° de l'article 83. Elle est déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au juge-commissaire.
Le liquidateur, après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et provoqué les observations du débiteur et des contrôleurs, choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et permettant dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers. La cession est ordonnée par le juge-commissaire.
Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.
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Textes liés
- Application Loi 85-98 1985-01-25 art. 243 *date d'entrée en vigueur - décret d'application*
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 173-1 (Ab) art. 173-1
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 83 (M) art. 83
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (M) art. 138-1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M) art. 139
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°90-566 du 5 juillet 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M) art. 396
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M) art. 44 septies
- Concordance Code de commerce. - art. L622-17 (M) art. L622-17
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (M) art. L132-15
- Concorde Code de commerce. - art. L622-17 (M) art. L622-17
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°90-566 du 5 juillet 1990 fixant les modalités du crédit de paiement fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière exigibles en raison des cessions réalisées dans le cadre de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires des entreprises art. 1
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 18
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires art. 18
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 27
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 138-1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 139
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 139
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 173-1
- Concordance Code de commerce art. L622-17
- Concordance Code de commerce art. L622-17
- Concordance Code de commerce art. L622-17
- Concordance Code de commerce art. L622-17
- Concordance Code de commerce art. L622-17
- Concordance Code de commerce art. L622-17
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts art. 44 septies
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 396
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 396
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.