Article L622-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de retard, l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Jurisprudence appliquant l'article L622-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 février 2007, n° 05-13.415
l'article L . 622 - 18 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 05-13.415, Inédit
L . 622 - 18 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un…
- Cour de cassation, 8 juillet 2008, n° 07-12.499
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L . 622 - 18 et L. 623-5 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-12.499, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L . 622 - 18 et L. 623-5 du code de…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 04-19.785, Publié au bulletin
L . 622 - 18 du code de commerce ; 2° qu'en toute hypothèse, une offre d'acquisition doit être exempte de mauvaise foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date de l'offre…
- Cour de cassation, 3 février 2009, n° 07-18.932
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat de la demanderesse : Vu les articles L . 622 - 18 et L. 623-5 du code de…
- Cour de cassation, 16 mai 2006, n° 04-19.785
L . 622 - 18 du code de commerce ; 2° qu'en toute hypothèse, une offre d'acquisition doit être exempte de mauvaise foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date de l'offre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2009, 07-18.932, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat de la demanderesse : Vu les articles L . 622 - 18 et L. 623-5 du code de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 156 (Ab) art. 156
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 156 (Ab) art. 156
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (Ab) art. 151-2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18-5 (Ab) art. 18-5
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de commerce - art. L663-3 (M) art. L663-3
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R663-45 (V) art. R663-45
- Concordance Code de commerce. - art. L621-33 (M) art. L621-33
- Cite Code de commerce. - art. L623-5 (T) art. L623-5
- Concordance Code de commerce. - art. L642-19 (V) art. L642-19
- Concorde Code de commerce. - art. L642-19 (V) art. L642-19
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.