Article 153-2 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000 · Titre III : La liquidation judiciaire > Chapitre I : Le jugement de liquidation judiciaire > Section III : Dispositions communes.
Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions dévolues à l'administrateur ou au représentant des créanciers, selon le cas, par les articles 26, 29 et 112.
L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 153, ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues à l'article 37.
Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 26, art. 29, art. 37, art. 112, art. 153
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 112 (Ab) art. 112
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M) art. 153
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 37 (M) art. 37
- Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 66 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 66
- Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 68 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 68
- Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 70 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994 art. 70
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L622-12 (M) art. L622-12
- Concorde Code de commerce. - art. L622-12 (M) art. L622-12
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 66
- Créé par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 68
- Créé par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises art. 70
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 29
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 37
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 37
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 112
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 153
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 153
- Cite Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 153
- Concordance Code de commerce art. L622-12
- Concorde Code de commerce art. L622-12
- Concordance Code de commerce art. L622-12
- Concorde Code de commerce art. L622-12
- Concordance Code de commerce art. L622-12
- Concorde Code de commerce art. L622-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.