Article 153 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 1er octobre 1994 · Titre III : La liquidation judiciaire > Chapitre I : Le liquidateur.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une période ne pouvant excéder trois mois et pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les dispositions de l'article 40 sont applicables aux créances nées pendant cette période.
L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur, qui reste en fonctions par dérogation aux dispositions de l'article 36, ou, à défaut, par le liquidateur. L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur procède aux licenciements dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article de l'article L. 321-7 et à l'article L. 321-10 du code du travail.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi 85-98 1985-01-25 art. 36, art. 40
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab) art. 153-2
- Cite Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-2 (M) art. 119-2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 11 (M) art. 11
- Modifié par Loi 88-1202 1988-12-30 art. 29 X JORF 31 décembre 1988
- Application Loi 88-1202 1988-12-30 art. 67 *champ d'application territorial*
- Concordance Code de commerce. - art. L622-10 (M) art. L622-10
- Cite Code du travail - art. L321-7 (MMN) art. L321-7
- Cite Code du travail - art. L321-8 (M) art. L321-8
- Concorde Code de commerce. - art. L622-10 (M) art. L622-10
- Cite Code du travail - art. L321-10 (M) art. L321-10
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-10
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-10
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. L321-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.