Article L621-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L621-9 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224
L . 621 - 9 du code de commerce . … L . 621 - 9 du code de commerce .
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, n° 16/06224
L . 621 - 9 du code de commerce . … L . 621 - 9 du code de commerce .
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, 16/06224
L . 621 - 9 du code de commerce . … L . 621 - 9 du code de commerce .
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2017, n° 16/06224
L . 621 - 9 du code de commerce . … L . 621 - 9 du code de commerce .
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 12-13.256
X..., l'exposant) d'une société en liquidation judiciaire, tendant à voir écarter des débats le rapport établi par un technicien désigné en application de l'article L . 621 - 9 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-13.256, Inédit
X..., l'exposant) d'une société en liquidation judiciaire, tendant à voir écarter des débats le rapport établi par un technicien désigné en application de l'article L . 621 - 9 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-17.741, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 621 - 9 du code de commerce , dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet…
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 12-17.741
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 621 - 9 du code de commerce , dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 152 (Ab) art. 152
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 69 (Ab) art. 69
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 5 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juin 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L641-11 (V) art. L641-11
- Cite Code de commerce - art. L641-2 (VD) art. L641-2
- Cite Code de commerce - art. R621-23 (V) art. R621-23
- Concordance Code de commerce. - art. L621-12 (M) art. L621-12
- Concorde Code de commerce. - art. L621-12 (M) art. L621-12
- Concorde Code de commerce. - art. L621-6 (M) art. L621-6
- Cite Code de commerce. - art. R626-40 (V) art. R626-40
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 16
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.