Article L621-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L621-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-40.603, Publié au bulletin
L . 621 - 8 et L. 627-5 anciens du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que le procès-verbal d'élection, produit aux débats par M. … de commerce (article L.662-4 nouveau du Code de commerce ) que tout licenciement…
- Cour de cassation, 23 septembre 2009, n° 08-40.603
L . 621 - 8 et L. 627-5 anciens du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que le procès-verbal d'élection, produit aux débats par M. … de commerce (article L.662-4 nouveau du Code de commerce ) que tout licenciement…
- Cour de cassation, 2 juillet 2013, n° 11-28.043
L . 621 - 8 et L. 621-12 est privé d'effet et ne peut fonder l'action du liquidateur ; ¿ ; que le cabinet Cogeed a été chargé d'examiner la comptabilité de la SA Symex sur la forme et sur le fond ; que l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juillet 2013, 11-28.043, Inédit
L . 621 - 8 et L. 621-12 est privé d'effet et ne peut fonder l'action du liquidateur ; ¿ ; que le cabinet Cogeed a été chargé d'examiner la comptabilité de la SA Symex sur la forme et sur le fond ; que l'article L…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 19/12/2006, 06DA00029, Inédit au recueil Lebon
L . 621 - 8 du code de commerce et qu'il bénéficie, à ce titre, de la protection afférente à cette qualité ; que si M. … L . 621 - 8 du code de commerce ; que, par suite, le licenciement de M.
- Cour de cassation, 12 février 2003, n° 00-45.764
Reims, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 10 et…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 2003, 00-45.764, Inédit
Reims, 13 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire prononcer la nullité de son licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles 10 et…
- Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2007, n° 05/01461
L 621 - 8 ancien du code de commerce ; Attendu qu'il résulte des dispositions de cet article que, dans le jugement d'ouverture, le Tribunal invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les représentants du personnel ou…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 10
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 20 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 20
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-4 (Ab) art. L412-4
- Cite Code de commerce - art. L641-11 (V) art. L641-11
- Concorde Code de commerce. - art. L621-11 (M) art. L621-11
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (T) art. L621-132
- Cite Code de commerce. - art. L621-36 (T) art. L621-36
- Cite Code de commerce. - art. L622-2 (M) art. L622-2
- Cite Code de commerce. - art. L627-5 (T) art. L627-5
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 (AbD) art. L143-11-1
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-11 (V) art. L143-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-8-3 (Ab) art. L621-8-3
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M) art. L145 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.