Article L621-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Le juge-commissaire statue par ordonnance, dans les meilleurs délais, sur la demande de remplacement qui lui est adressée de saisir le tribunal à cette fin
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête.
Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L621-7 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-19.956, Publié au bulletin
L . 621 - 7 du Code de commerce ; 2 / que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne justifie pas d'un intérêt né et actuel à interjeter appel d'un jugement qui reporte la date de cessation des paiements…
- Cour de cassation, 1er mars 2005, n° 03-19.956
L . 621 - 7 du Code de commerce ; 2 / que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne justifie pas d'un intérêt né et actuel à interjeter appel d'un jugement qui reporte la date de cessation des paiements…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 01-15.837
de l'article L . 621 - 7 du même Code ; qu'en considérant au contraire que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 1999 reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994 ne s'imposait pas au juge…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-10.445, Publié au bulletin
L . 621 - 7 , L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que le tribunal a fixé "provisoirement" la date de cessation des paiements au 9 août 1996…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-15.837, Inédit
de l'article L . 621 - 7 du même Code ; qu'en considérant au contraire que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 1999 reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994 ne s'imposait pas au juge…
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 04-10.445
L . 621 - 7 , L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que le tribunal a fixé "provisoirement" la date de cessation des paiements au 9 août 1996…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 05-16.200, Publié au bulletin
à la loi précitée peu important que l'exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée ; Et sur le moyen unique : Vu les articles L . 621 - 7 et L. 624-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi…
- Cour de cassation, 11 juin 2003, n° 00-15.676
L . 621 - 7 , alinéa 1, et L. 621-107.6 du Code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que M. … L . 621 - 7 , alinéa 1er, du Code de commerce , le jugement d'ouverture du 2 mai 1995 ne…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. R621-17 (V) art. R621-17
- Concordance Code de commerce. - art. L621-10 (M) art. L621-10
- Concorde Code de commerce. - art. L621-10 (M) art. L621-10
- Cite Code de commerce. - art. L622-1 (M) art. L622-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.