Article L621-7 du Code de commerce
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou mandataires judiciaires à ceux déjà nommés.
L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève peut saisir le ministère public à cette même fin.
Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'administrateur ou l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du mandataire judiciaire.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire demande son remplacement, le président du tribunal, saisi à cette fin par le juge-commissaire, est compétent pour y procéder. Il statue par ordonnance sur requête.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. R621-17 (V) art. R621-17
- Concordance Code de commerce. - art. L621-10 (M) art. L621-10
- Concorde Code de commerce. - art. L621-10 (M) art. L621-10
- Cite Code de commerce. - art. L622-1 (M) art. L622-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.