Article L621-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article L621-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 13-10.542
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 621 - 6 du code de commerce et L. 2411-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-10.542, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 621 - 6 du code de commerce et L. 2411-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement…
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 03-10.335
L . 621 - 6 du Code de commerce ; que le juge peut prolonger la période d'observation au-delà de ces délais lorsque les circonstances l'exigent ; qu'en considérant, dès lors, que ces délais ne pouvaient être dépassés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 septembre 2022, 21-11.937, Publié au bulletin
L . 621 - 6 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, les articles 583 et 585 du code de procédure civile ; 5°/ le jugement constatant le bon achèvement du plan prive…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-11.937
L . 621 - 6 du code de commerce , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles 583 et 585 du code de procédure civile ; 3°/ que l'acte par lequel le tribunal de commerce…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 07-20.719
de commerce , ainsi que le refus de reconnaître la qualité de tiers aux sociétés Prodim et CSF) commis par les juges ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles L . 621 - 6 II, et L. 621-7 du code de commerce…
- Cour de cassation, 8 juillet 2008, n° 07-10.564
que par arrêt du 9 janvier 2002, la cour avait ordonné la radiation de l'affaire, a jugé que celui-ci n'était pas recevable à contester la régularité de ce redressement judiciaire sans constater l'acquisition de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-10.335, Inédit
L . 621 - 6 du Code de commerce ; que le juge peut prolonger la période d'observation au-delà de ces délais lorsque les circonstances l'exigent ; qu'en considérant, dès lors, que ces délais ne pouvaient être dépassés…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 8
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-134 (Ab) art. L621-134
- Concorde Code de commerce. - art. L621-3 (M) art. L621-3
- Concorde Code de commerce. - art. L621-9 (M) art. L621-9
- Cite Code électoral - art. L6 art. L6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.