Article L621-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du débiteur personne physique ou des dirigeants, s'il s'agit d'une personne morale, ne peut être désigné à l'une des fonctions prévues à l'article L. 621-4 sauf dans les cas où cette disposition empêche la désignation d'un représentant des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L621-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 janvier 2005, n° 03-15.447
X... et la banque reprochent à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du premier, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles L . 621 - 5 et L. 624-5 du Code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-15.447, Inédit
X... et la banque reprochent à l'arrêt d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du premier, alors, selon le moyen : 1 / que conformément aux articles L . 621 - 5 et L. 624-5 du Code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 novembre 2018, 17-20.601, Inédit
L . 621 - 5 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause. … L . 621 - 5 ancien et L. 621-2 nouveau du code de commerce , dans leurs rédactions applicables en la cause.
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-20.601
L . 621 - 5 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause. … L . 621 - 5 ancien et L. 621-2 nouveau du code de commerce , dans leurs rédactions applicables en la cause.
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-10.976
L . 621 - 5 du code de commerce , L. 3253-19 du code du travail ensemble l'article 1240 du code civil ; 2° ALORS QUE le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 08-70.369, Publié au bulletin
de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L . 621 - 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors en vigueur, après clôture de la…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 08-70.369
de commerce alors en vigueur, ensemble l'article L . 621 - 5 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2° / que selon l'article L. 326-11 du code des assurances alors en vigueur, après clôture de la…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-22.306
L . 621 - 5 du code de commerce , dans sa version applicable en Polynésie française, méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ; que l'abrogation de l'article L . 621 - 5 du code de commerce , dans…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°86-256 du 12 février 1986 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°94-370 du 6 mai 1994 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°97-594 du 28 mai 1997 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°99-659 du 30 juillet 1999 - art. ANNEXE (M) art. ANNEXE
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 163 art. 163
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (M) art. R*311-7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (M) art. R*411-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (M) art. R*921-6
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (M) art. R921-5-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (M) art. R931-11
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (M) art. R932-11
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (M) art. R934-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M) art. R943-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (M) art. R952-6
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-2 (V) art. Annexe 9-2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-3 (V) art. Annexe 9-3
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L631-9 (V) art. L631-9
- Cite Code de commerce - art. L946-1 (V) art. L946-1
- Concorde Code de commerce. - art. L621-2 (M) art. L621-2
- Concordance Code de commerce. - art. L621-2 (V) art. L621-2
- Cite Code de commerce. - art. L936-6 (M) art. L936-6
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Concordance Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 7
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 163
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.