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En vigueur

Article L621-4-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.

Le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire et un deuxième mandataire judiciaire dans le jugement d'ouverture de la procédure à l'encontre d'un débiteur lorsque ce dernier :

1° Possède un nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire ;

2° Ou détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 ou L. 233-3, au moins deux sociétés à l'encontre desquelles est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

3° Ou est détenu ou contrôlé, au sens des mêmes articles L. 233-1 ou L. 233-3, par une société à l'encontre de laquelle est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cette société détenant ou contrôlant elle-même au moins une autre société à l'encontre de laquelle est ouverte une telle procédure,

et lorsque le chiffre d'affaires du débiteur ou de l'une des sociétés mentionnées aux 2° ou 3° dépasse un seuil défini par voie réglementaire.

Ce deuxième administrateur et ce deuxième mandataire sont, chacun en ce qui le concerne, communs au débiteur et aux sociétés mentionnées aux mêmes 2° et 3°.

Les seuils mentionnés au 1° et au cinquième alinéa, ainsi que les conditions d'expérience et de moyens que doivent remplir le deuxième administrateur et le deuxième mandataire au regard de la complexité de la procédure ou de la taille des entreprises concernées sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L621-4-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bordeaux, 21 mai 2024, n° 24/00629

    de commerce , l'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L . 621 - 4 - 1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. … Un décret en…

  • Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2019, n° 19/07075

    [B] alors qu'il avait eu à connaître de cette affaire lors de la désignation du mandataire ad hoc, C-sur la non-application des articles L 621 - 4 - 1 et R 621-11-1 du code de commerce qui imposaient en la circonstance…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 19/05319

    Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; ' Constater et fixer les créances de M. … phrase du cinquième alinéa et de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L…

  • Cour d'appel de Bourges, 18 janvier 2024, n° 23/00779

    Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 621-4 et l'article L . 621 - 4 - 1 dudit code ne sont pas applicables. … En application de l'article L. 622-21 du code de commerce , « I.

  • Cour d'appel de Paris, 2 avril 2008, n° 07/11675

    Pour ce faire, la décision retient, en premier lieu, que l' initiateur, agissant de concert, au sens de l' article 233- 10 du code de commerce , avec au moins six autres actionnaires, les sociétés Acciones Reunidas…

  • Cour d'appel de Paris, 2 avril 2008, 07/11675

    Pour ce faire, la décision retient, en premier lieu, que l' initiateur, agissant de concert, au sens de l' article 233- 10 du code de commerce , avec au moins six autres actionnaires, les sociétés Acciones Reunidas…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.