Article L621-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application du titre Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.
Il invite le comité social et économique à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité social et économique, les salariés élisent leur représentant, qui exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre. Les modalités de désignation ou d'élection du représentant des salariés sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès-verbal de carence est établi par le débiteur.
Dans le même jugement, sans préjudice de la possibilité de nommer un ou plusieurs experts en vue d'une mission qu'il détermine, le tribunal désigne deux mandataires de justice qui sont le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont respectivement définies à l'article L. 622-20 et à l'article L. 622-1. Il peut, d'office ou à la demande du ministère public, ou du débiteur et après avoir sollicité les observations du débiteur si celui-ci n'a pas formé la demande, désigner plusieurs mandataires judiciaires ou plusieurs administrateurs judiciaires.
Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.
Le ministère public peut soumettre à la désignation du tribunal le nom d'un ou de plusieurs administrateurs et mandataires judiciaires, sur lequel le tribunal sollicite les observations du débiteur. Le rejet de la proposition du ministère public est spécialement motivé. Le débiteur peut proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, le ministère public peut en outre s'opposer à ce que le mandataire ad hoc ou le conciliateur soit désigné en qualité d'administrateur ou de mandataire judiciaire. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire.
Si le débiteur en fait la demande, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6. Dans le cas contraire, l'article L. 622-6-1 est applicable.
Les mandataires de justice et les personnes mentionnées à l'alinéa précédent font connaître sans délai au tribunal tout élément qui pourrait justifier leur remplacement.
Jurisprudence appliquant l'article L621-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 juin 2004, n° 03-12.812
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 621 - 4 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 2004, 03-12.812, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 621 - 4 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 10-24.019, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 621 - 4 , alinéa 5, du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance…
- Cour de cassation, 31 janvier 2012, n° 10-24.019
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 621 - 4 , alinéa 5, du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance…
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 13-10.542
L . 621 - 4 du code de commerce dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal (...) invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2023, n° 19/05319
Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L . 621 - 4 . Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-10.542, Inédit
L . 621 - 4 du code de commerce dispose que « dans le jugement d'ouverture, le tribunal (...) invite le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés de…
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 mai 2024, n° 24/00629
de commerce , l'article L . 621 - 4 , à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L . 621 - 4 -1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. … Le tribunal…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2021 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021
- Version du 8 août 2015 au 20 novembre 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 8 août 2015
- Version du 11 décembre 2010 au 1er juillet 2014
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 15 février 2009 au 1er février 2009
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 6
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 152 (Ab) art. 152
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 57 (Ab) art. 57
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 59 (Ab) art. 59
- Cite Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. L631-12 (V) art. L631-12
- Cite Code de commerce - art. L631-19-2 (VD) art. L631-19-2
- Cite Code de commerce - art. L631-9 (V) art. L631-9
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. L661-1 (VD) art. L661-1
- Cite Code de commerce - art. L662-4 (VD) art. L662-4
- Cite Code de commerce - art. L663-1 (V) art. L663-1
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L936-1 (V) art. L936-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R621-1 (V) art. R621-1
- Cite Code de commerce - art. R621-11 (V) art. R621-11
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R621-14 (VD) art. R621-14
- Cite Code de commerce - art. R621-16 (V) art. R621-16
- Cite Code de commerce - art. R621-2-1 (V) art. R621-2-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-5 (VD) art. L621-5
- Cite Code de commerce. - art. L621-9 (VD) art. L621-9
- Cite Code de commerce. - art. L622-1 (VD) art. L622-1
- Cite Code de commerce. - art. L625-2 (V) art. L625-2
- Cite Code de commerce. - art. L627-1 (VD) art. L627-1
- Cite Code de commerce. - art. L627-4 (V) art. L627-4
- Cite Code de commerce. - art. R626-40 (V) art. R626-40
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-29 (VT) art. R221-29
- Cite Code du travail - art. L3253-8 (VD) art. L3253-8
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.