Article L621-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public.
Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Jurisprudence appliquant l'article L621-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 juin 2021, 19-25.151, Inédit
L . 621 - 3 et R. 626-18 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal doit statuer sur l'arrêté d'un plan de sauvegarde avant l'expiration des délais prévus par l'article L . 621 - 3 du code de commerce , soit au plus 18…
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 19-25.151
L . 621 - 3 et R. 626-18 du code de commerce ; 2°/ que le tribunal doit statuer sur l'arrêté d'un plan de sauvegarde avant l'expiration des délais prévus par l' article L . 621 - 3 du code de…
- Cour de cassation, 21 mai 2014, n° 13-11.707
L . 621 - 3 du code de commerce , qu'il s'avère ainsi qu'il y a eu une solution de continuité entre la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire ; que dans l'intervalle de deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2014, 13-11.707, Inédit
L . 621 - 3 du code de commerce , qu'il s'avère ainsi qu'il y a eu une solution de continuité entre la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire ; que dans l'intervalle de deux…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 12-12.170
L . 621 - 3 , L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce , ensemble les articles L . 621 - 3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un million…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 12-12.170, Inédit
L . 621 - 3 , L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce , ensemble les articles L . 621 - 3 et R. 621-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif admis s'élèverait au minimum à un million…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-15.452
Finances au 5 avril 2001 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L . 621 - 3 du code de commerce , le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois qui peut être renouvelée une fois…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-15.452, Inédit
Finances au 5 avril 2001 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L . 621 - 3 du code de commerce , le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois qui peut être renouvelée une fois…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 5 (M) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 134 (Ab) art. 134
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 209 (Ab) art. 209
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 64 (Ab) art. 64
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L631-22 (VD) art. L631-22
- Cite Code de commerce - art. L631-7 (VD) art. L631-7
- Cite Code de commerce - art. R621-9 (VD) art. R621-9
- Cite Code de commerce - art. R626-18 (V) art. R626-18
- Cite Code de commerce - art. R692-5 (V) art. R692-5
- Cite Code de commerce. - art. L621-4 (M) art. L621-4
- Cite Code de commerce. - art. L621-56 (T) art. L621-56
- Concorde Code de commerce. - art. L621-6 (M) art. L621-6
- Cite Code de commerce. - art. L623-3 (V) art. L623-3
- Cite Code de commerce. - art. R631-41 (VT) art. R631-41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.