Article L621-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur peuvent être réunis au patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office.
Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Jurisprudence appliquant l'article L621-2 du Code de commerce
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- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-28.871
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L 621 - 2 , L 631-7 et L 622-1 du code de commerce . … L 621 - 2 et L 631-7 du code de commerce .
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L . 621 - 2 et L. 641-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le loyer était, selon l'attestation d'un agent immobilier, inférieur de moitié à la valeur locative…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2017, 16-16.670, Publié au bulletin
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Versions de l'article (9)
- Version du 15 mai 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 14 mai 2022
- Version du 24 mai 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er juillet 2014 au 24 mai 2019
- Version du 14 mars 2012 au 1er juillet 2014
- Version du 11 décembre 2010 au 14 mars 2012
- Version du 15 février 2009 au 11 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006
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- Concordance Code de commerce. - art. L621-5 (M) art. L621-5
- Concorde Code de commerce. - art. L621-5 (M) art. L621-5
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- Cite Code de commerce. - art. R661-1 (V) art. R661-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 5
- Cite Code de commerce art. L526-6
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- Cite Code de commerce art. L526-6
- Cite Code de commerce art. L526-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.