Article L621-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique.
En outre, lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, dans les mêmes conditions, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève.
Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal. Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde.
Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Dans ce cas, le tribunal peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15.
Jurisprudence appliquant l'article L621-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 janvier 2004, n° 02-17.041
exigible avec son actif disponible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé la cessation des paiements et a violé les articles L . 621 - 1 du Code de commerce et 1315 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-17.041, Inédit
aucunement que l'actif disponible serait inférieur au passif exigible ; que l'arrêt attaqué a dès lors violé les articles L . 621 - 1 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 4 / que ce n'est pas au débiteur de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-21.799, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 621 - 1 , alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que…
- Cour de cassation, 5 novembre 2013, n° 12-21.799
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 621 - 1 , alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que…
- Cour de cassation, 23 novembre 2004, n° 02-11.103
L . 621 - 1 du Code de commerce ; qu'en se fondant sur le fait inopérant qu'il aurait reconnu le bien-fondé de certains chefs de redressement pour en déduire la tardiveté du dépôt de la déclaration de cessation des…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-24.536
L . 621 - 1 et L. 661-1 du code de commerce , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le jugement entrepris ayant prononcé l'extension de la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-11.103, Inédit
L . 621 - 1 du Code de commerce ; qu'en se fondant sur le fait inopérant qu'il aurait reconnu le bien-fondé de certains chefs de redressement pour en déduire la tardiveté du dépôt de la déclaration de cessation des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-24.536, Inédit
L . 621 - 1 et L. 661-1 du code de commerce , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le jugement entrepris ayant prononcé l'extension de la…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 3
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 52 (Ab) art. 52
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L628-2 (V) art. L628-2
- Cite Code de commerce - art. L631-7 (VD) art. L631-7
- Cite Code de commerce - art. L641-1 (VD) art. L641-1
- Cite Code de commerce - art. R611-44 (VD) art. R611-44
- Cite Code de commerce - art. R621-3 (V) art. R621-3
- Cite Code de commerce. - art. L621-4 (V) art. L621-4
- Cite Code de commerce. - art. L622-1 (M) art. L622-1
- Cite Code du travail - art. L2312-54 (V) art. L2312-54
- Cite Code du travail - art. L2323-45 (VD) art. L2323-45
- Cite Code du travail - art. L2323-49 (VT) art. L2323-49
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-26 (M) art. L613-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.