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Version historique

Article R*311-7 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2006 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.

Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code.

Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.

Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.