Article R*311-7 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2006 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier…
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Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code.
Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort.
Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 mars 2007 au 5 juin 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 26 janvier 1992 au 15 septembre 2003
- Version du 1er janvier 1988 au 26 janvier 1992
- Version du 18 mars 1978 au 1er janvier 1988
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. art. 9
- Cite Code de commerce art. L621-5
- Cite Code de commerce art. L621-5
- Cite Code de commerce art. L621-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.