Article R*311-7 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 26 janvier 1992 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.
Pour l'application de l'article 7 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code.
Versions de l'article (7)
- Version du 27 mars 2007 au 5 juin 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 27 mars 2007
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 15 septembre 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 26 janvier 1992 au 15 septembre 2003
- Version du 1er janvier 1988 au 26 janvier 1992
- Version du 18 mars 1978 au 1er janvier 1988
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.