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Version historique

Article R*311-7 du Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur du 1er janvier 1988 au 26 janvier 1992 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance > Titre Ier : Le tribunal de grande instance > Chapitre Ier : Dispositions générales >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code.

Pour l'application de l'article 7 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.