Article L621-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article L621-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/12/2025, 498210, Inédit au recueil Lebon
. / Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l'article L . 621 - 10 ou de l'article L. 621-12, sous réserve que la personne entendue ait été…
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 498210
. / Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent recueillir des explications sur place, sur le fondement du second alinéa de l'article L . 621 - 10 ou de l'article L. 621-12, sous réserve que la personne entendue ait été…
- Cour d'appel de Grenoble, 14 décembre 2023, n° 23/02992
Le tribunal devra s'assurer que les critères édictés par l'article L 621 - 10 sont bien remplis par les deux requérants. 37. … La cour constate que selon l'article L621 - 10 du code de commerce , le juge-commissaire…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 23/06806
L621 - 10 du code de commerce . … Le jugement sera annulé, les dispositions de l'article L 621 - 10 alinéa 1er du code de commerce n'ayant pas été appliquées.
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 12-11.596
L . 621 - 10 du code de commerce , dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe à valeur constitutionnelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-15.619, Publié au bulletin
L . 621 - 10 du code de commerce que, contrairement à l'allégation de la quatrième branche du second moyen, si le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, il n'est…
- Cour de cassation, 29 septembre 2015, n° 14-15.619
L . 621 - 10 du code de commerce que, contrairement à l'allégation de la quatrième branche du second moyen, si le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, il n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 12-11.596, Inédit
L . 621 - 10 du code de commerce , dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe à valeur constitutionnelle…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 12
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 74 (Ab) art. 74
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 96 (Ab) art. 96
- Modifie Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L626-6 art. L626-6
- Cite Code de commerce - art. L695-2 (V) art. L695-2
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L926-3 (Ab) art. L926-3
- Cite Code de commerce - art. L956-4 (VD) art. L956-4
- Cite Code de commerce - art. R621-24 (V) art. R621-24
- Cite Code de commerce - art. R622-21 (VD) art. R622-21
- Concorde Code de commerce. - art. L621-7 (M) art. L621-7
- Concordance Code de commerce. - art. L621-7 (V) art. L621-7
- Cite Code de commerce. - art. L622-2 (M) art. L622-2
- Cite Code du travail - art. L3253-14 art. L3253-14
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 19
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code de commerce art. L626-6
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
- Cite Code du travail art. L3253-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.