Article L621-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.
Jurisprudence appliquant l'article L621-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Limoges, 18 janvier 2023, n° 22/00708
Elle soutient, au visa des articles 905-2, 546 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles L .' 621 - 11 , L.'661-6 et L.'642-24 du code de commerce , que l'appel est irrecevable en ce qu'il a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, 17-20.793 17-22.221, Publié au bulletin
L . 621 - 11 du code de commerce , et qu'il doit donc être en mesure de contester une décision accordant une rémunération à un dirigeant ou à un tiers sollicité par le mandataire judiciaire, une telle décision…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-20.793
L . 621 - 11 du code de commerce , et qu'il doit donc être en mesure de contester une décision accordant une rémunération à un dirigeant ou à un tiers sollicité par le mandataire judiciaire, une telle décision…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 22/12/2025, 498210, Inédit au recueil Lebon
Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application de l'article L . 621 - 11 . / Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre…
- Conseil d'État, 22 décembre 2025, n° 498210
Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister d'un conseil de son choix, en application de l'article L . 621 - 11 . / Lorsque les enquêteurs et les contrôleurs souhaitent entendre…
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2016, 15/00289
Le premier alinéa de l'article L. 621-10 du code de commerce prévoit que " le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. … Aux termes des dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Bastia, 18 mai 2016, n° 15/00289
Le premier alinéa de l'article L. 621-10 du code de commerce prévoit que " le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. … Aux termes des dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2020, n° 20/04893
pour absence d'intérêt, sur le fondement des articles L . 621 - 11 et L. 641-1, II, du même code qui définissent la mission du contrôleur. … L'intérêt ainsi exigé se déduit de l'article R. 643-17 du code de commerce…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 22
- Concorde Code de commerce. - art. L621-8 (M) art. L621-8
- Cite Code de commerce. - art. L622-11 (M) art. L622-11
- Cite Code de commerce. - art. L631-9 (VD) art. L631-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.