Article L621-135 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre Ier : Du redressement…
Dans le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et un mandataire de justice chargé de représenter les créanciers. Il invite les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.
Dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 421-1 du code du travail ou dans les entreprises n'ayant pas d'institutions représentatives du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions des sections 1 à 4 du présent chapitre.
Textes liés
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 139 (Ab) art. 139
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (Ab) art. 118
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (Ab) art. 139
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (Ab) art. 159
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M) art. 160
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 63 (Ab) art. 63
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (Ab) art. 86
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Abrogé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (T) art. L621-132
- Cite Code de commerce. - art. L622-2 (M) art. L622-2
- Cite Code de commerce. - art. L627-5 (T) art. L627-5
- Cite Code du travail - art. L143-11-1 (AbD) art. L143-11-1
- Cite Code du travail - art. R321-6 (VT) art. R321-6
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-11 (V) art. L143-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-19 (VT) art. L143-19
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M) art. L145 B
- Cite Code du travail - art. L421-1 (M) art. L421-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-11
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-19
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L143-19
- Abrogé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 17
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 41
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 63
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 86
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 118
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 139
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 159
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 160
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 139
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 139
- Cite Code de commerce art. L622-2
- Cite Code de commerce art. L622-2
- Cite Code de commerce art. L627-5
- Cite Code de commerce art. L621-132
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- Cite Livre des procédures fiscales art. L145 B
- Cite Code du travail art. R321-6
- Cite Code du travail art. L143-11-1
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- Cite Code du travail art. L421-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.