Article 118 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Version en vigueur du 11 juin 2004 au 1er janvier 2006 · Titre II : Procédure simplifiée.
Lorsque le projet de plan prévoit des licenciements pour motif économique, le juge-commissaire joint à son rapport ou produit à l'audience les documents suivants :
1° Le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel, consultés en application de l'article L. 321-9 du code du travail ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 621-135 du code de commerce, l'avis du représentant des salariés ;
2° La copie de la lettre informant l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement.
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Textes liés
- Texte source Loi 85-98 1985-01-25
- Application Décret 2004-518 2004-06-10 art. 110 : Champ d'application
- Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V) JORF 11 juin 2004 art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 354 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 354
- Cite Code de commerce. - art. L621-135 (Ab) art. L621-135
- Cite Code du travail - art. L321-8 (MMN) art. L321-8
- Cite Code du travail - art. L321-9 (M) art. L321-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. art. 354
- Cite Code de commerce art. L621-135
- Cite Code du travail art. L321-8
- Cite Code du travail art. L321-8
- Cite Code du travail art. L321-8
- Cite Code du travail art. L321-8
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-8
- Cite Code du travail art. L321-9
- Cite Code du travail art. L321-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.